Conditions d'utilisation du Service de Traduction en Ligne
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DEFINITION DES TERMES
Dans ce qui suit :
Reverso désigne d'une part le code logiciel d'un moteur de traduction automatique, et d'autre part, une gamme de produits logiciels exploitant ce moteur. Reverso Internet désigne un produit logiciel de traduction automatique de la gamme Reverso, exploitable directement depuis le réseau Internet. Le terme 'Service de Traduction en Ligne' désigne le service en tant que tel et l'interface graphique, les deux étant indissociables.
Le terme 'Propriétaire' désigne la personne physique ou morale qui détient les droits d'auteur sur un produit logiciel. Le terme 'Editeur' désigne la personne physique ou morale qui détient les droits d'exploitation, d'édition et de diffusion d'un produit logiciel. Le terme 'Hébergeur' désigne la personne physique ou morale qui met à disposition des utilisateurs du réseau Internet un contenu (sous forme de textes, images, sons ou vidéos) et/ou des services spécifiques. Le terme 'Utilisateur' désigne
la personne physique qui accède via le réseau Internet au Service de Traduction en Ligne.
Le terme 'Document' désigne un texte, une image, un son, une vidéo ou toute combinaison des précédents éléments.
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| • 1/ OBJET DU CONTRAT |
Le présent contrat définit les conditions d'utilisation du Service de Traduction en Ligne offert conjointement par l'Hébergeur et l'Editeur à tous les Utilisateurs. Entre l'Utilisateur et l'Editeur d'une part, l'Utilisateur et l'Hébergeur d'autre part, il est convenu des clauses suivantes :
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| • 2/ CLAUSE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE, D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION |
- Softissimo et PROjectMT sont les Propriétaires du code logiciel de tous les produits logiciels de la gamme Reverso ainsi que de toutes leurs extensions (dictionnaires, modules additionnels, fichiers annexes). Ce code logiciel est protégé par les lois internationales sur les droits d'auteur applicables dans tous les pays ayant signé les conventions internationales sur le copyright.
- Softissimo est l'Editeur en exclusivité mondiale des produits logiciels Reverso et en particulier du produit logiciel Reverso Internet. A ce titre, il a le droit d'exploiter, d'éditer et de diffuser ces logiciels dans le monde entier.
- L'Hébergeur détient une licence d'utilisation spécifique du produit logiciel Reverso Internet concédée par l'Editeur. A ce titre, il a le droit de fournir aux Utilisateurs le Service de Traduction en Ligne utilisant ce produit logiciel, avec une interface qui lui appartient de définir. Le contrat liant l'Editeur et l'Hébergeur est indépendant du présent contrat.
- Les marques Softissimo® et Reverso® appartiennent à la SARL Softissimo sise au 7, rue Auber, PARIS 9°.
- L'Utilisateur a le droit de disposer des fonctionnalités du Service de Traduction en Ligne pour ses besoins personnels, à l'exclusion de tout autre droit. Le Service de Traduction en Ligne ne correspond ni à une cession du droit de propriété, ni à une licence d'utilisation de Reverso Internet.
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| • 3/ CLAUSE RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR |
- Avant de soumettre un document au Service de Traduction en Ligne, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu par écrit une autorisaton du détenteur des droits d'auteur. Ni l'Hébergeur ni l'Editeur ne sauraient être tenus responsables en cas de non respect de cette clause.
- L'Utilisateur reconnait que le document traduit constitue un nouveau document co-détenu par l'auteur du document original et l'Editeur. En effet, la traduction obtenue grâce au Service de Traduction en Ligne participe à la fois du document original de l'auteur et des choix spécifiques effectués par le produit logiciel de l'Editeur dans l'analyse, la transformation et la traduction des mots, des expressions et des phrases. En conséquence, l'Utilisateur ne doit pas publier les traductions obtenues sans l'accord préalable écrit de l'Editeur. De même, tout usage à des fins commerciales est strictement interdit par l'Editeur.
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| • 4/ CLAUSE RELATIVE AUX ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR |
- L'Utilisateur s'engage à faire un usage du Service de Traduction en Ligne conforme aux lois de son pays, aux lois du pays de l'Hébergeur (France) et à toutes les clauses du présent contrat. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier l'interface du Service qui est la propriété de l'Hébergeur, ni à intégrer le Service sous sa forme actuelle dans une autre prestation, que ce soit à titre gratuit ou payant.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de lien hypertexte vers la page du Service de Traduction en Ligne qui permettrait aux Utilisateurs d'accèder au Service sans avoir au préalable consulté la page d'accueil de l'Hébergeur.
- L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser le Service pour traduire des documents qui nécessitent une précision et une finesse absolues (contrats, documents médicaux ou techniques, documents légaux...).
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| • 5/ CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE LIMITE DE L'EDITEUR ET DE L'HEBERGEUR |
- Le Service de Traduction en Ligne est fourni en l'état.
- L'Editeur est responsable du bon fonctionnement du produit logiciel Reverso Internet, dans la limite des capacités du dit produit. L'Editeur ne garantit en aucune façon que le Service de Traduction en Ligne soit de nature à satisfaire les besoins de l'Utilisateur, ni même que les traductions obtenues grâce à Reverso Internet correspondent à ses attentes en terme de qualité et de rapidité.
- La responsabilité de l'Hébergeur quant à l'accessibilité du Service est limitée à l'interface entre le produit logiciel Reverso Internet et l'Utilisateur. Elle ne saurait être engagée en cas de panne générale du réseau Internet ou toute autre cause indépendante de sa volonté. L'hébergeur ne garantit pas que le Service soit disponible pour répondre à toute les requêtes des Utilisateurs.
- L'Utilisateur est seul juge de la qualité, de la validité et de la légalité des traductions obtenues grâce au Service, qu'il peut utiliser à des fins personnelles et conformément à l'article 3 du présent contrat. De fait, l'Editeur et l'Hébergeur déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de ces traductions, notamment, mais pas exclusivement, les pertes commerciales, les pertes électroniques ou tout autre type de conséquences matérielles ou immatérielles.
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| • 6/ CLAUSE RELATIVE A L'AIDE EN LIGNE, AUX COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS DE L'UTILISATEUR |
- Une aide en ligne succinte mais suffisante au vu des fonctionalités offertes par le Service est mise à disposition de l'Utilisateur par l'Hébergeur. Ni l'Editeur ni l'Hébergeur ne sont tenus d'assurer une assistance technique vis-à-vis de l'Utilisateur par quelque moyen que ce soit (électronique, téléphonique, par courrier).
- Si l'Hébergeur, en accord avec l'Editeur, permet à l'Utilisateur de faire part de son avis sur le Service et/ou le produit logiciel, la validation du formulaire par l'Utilsateur entraine de facto une cession de tous ses droits d'auteur sur les suggestions et/ou commentaires qu'il aura apportés. L'Utilisateur renonce donc à toute poursuite relative à l'exploitation commerciale de ces commentaires/suggestions. Ni l'Hébergeur ni l'Editeur ne sont dans l'obligation de prendre en considération les remarques formulées par l'Utilisateur, ni de répondre expressement à ses demandes.
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| • 7/ CLAUSE RELATIVE AUX LITIGES EVENTUELS |
- Le présent contrat est supposé lu et approuvé par l'Utilisateur dès lors que celui-ci clique sur le bouton Traduire d'une des pages du Service.
- Les clauses du présent contrat sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. L'Hébergeur invite donc l'Utilisateur à consulter fréquemment cette page. Le contrat électronique prévaut toujours sur le contrat papier.
- Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, seuls les tribunaux français seront compétents.
- La durée du présent contrat est liée à la durée d'utilisation des traductions fournies par le Service.
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| • 8/ ACCEPTATION DU CONTRAT |
L'Utilisateur déclare, en cliquant sur le bouton OK ci-dessous, accepter le contrat dans son intégralité et sans aucune réserve. S'il choisit de ne pas cliquer sur le bouton OK, il ne doit pas utiliser le Service de Traduction en Ligne.
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